Conditions générales de ventes pour le consommateur
En vigueur au 01/01/2023
Les présentes conditions générales s’appliquent dans le cadre d’une vente avec un particulier. En conséquence, le client qui contracte avec Sophie GUYOT (EI) dans le cadre des présentes conditions déclare expressément ne pas être un consommateur et passer commande pour les besoins d’une activité professionnelle.
ARTICLE 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Sophie GUYOT (EI) et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Produits visant au bien-être et à l’harmonie de l’habitat.
Toute prestation accomplie par Sophie GUYOT (EI) implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 2 : Identité du vendeur
Sophie GUYOT (EI) est une entreprise individuelle, exerçant sous le nom commercial CHAMATSU IRIS, en statut micro entreprise, enregistrée sous le numéro de Siret 92124111300015, siège social : 1789 Route de Labatut 40290 MISSON, guyot.sophie@rocketmail.com, n° de téléphone : 06 24 55 63 63
ARTICLE 3 : Commande
L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé. Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement. La vente sera considérée comme définitive : – après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ; – et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix. Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème. Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut appeler le numéro de téléphone suivant : 06 24 55 63 63 (coût d’un appel local), ou envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : guyot.sophie@rocketmail.com.
ARTICLE 4 : Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :
- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées. En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur au numéro de téléphone suivant : 06 24 55 63 63.
ARTICLE 5 : Confirmation de commande
Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.
ARTICLE 6 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
ARTICLE 7 : Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
ARTICLE 8 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.
TVA non applicable selon l’Art. 293 B du CGI.
Par voie de conséquence, les prix seront majorés uniquement des frais de transport applicables au jour de la commande.
Sophie GUYOT (EI) s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
ARTICLE 9 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Sophie GUYOT (EI) serait amenée à octroyer compte tenu de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
ARTICLE 10 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
ARTICLE 11 : Modalités de paiement
Toutes les commandes sont payables en Euros. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par le client par Paypal.
A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
ARTICLE 12 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à Sophie GUYOT (EI) une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
ARTICLE 13 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Sophie GUYOT (EI).
ARTICLE 14 : Clause de réserve de propriété
Sophie GUYOT (EI) conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Sophie GUYOT (EI) se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
ARTICLE 15 : Livraison - Réception
Les frais de livraison et de réception des produits sont mentionnés sur les devis établis par Sophie GUYOT (EI). Ils sont acceptés sans réserve par l’acheteur à compter de la validation de la Commande.
La livraison des produits est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
- soit par l’envoi de la marchandise à l’acheteur ;
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande le jour de la réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit et accompagnées de photos dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR. Les pièces déclarées défectueuses devront être retournées pour expertise à Sophie GUYOT (EI) aux frais de l’acheteur.
De convention expresse, les parties conviennent que le transfert des risques et de propriété a lieu dès la livraison des produits.
ARTICLE 16 : Force majeure
La responsabilité Sophie GUYOT (EI) ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, y compris, mais sans y être limité, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes. Sophie GUYOT (EI) dégage également sa responsabilité lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.
ARTICLE 17 : Confidentialité
Toutes les informations, commerciales ou de quelque nature que ce soit que l’une des parties a pu recueillir sur l’autre partie, sous quelque forme que ce soit et notamment oralement, en particulier à l’occasion de réunions et d’entretiens, sont confidentielles. Chaque partie s’engage, d’une part, à ne pas divulguer, ni à communiquer à quiconque tout ou partie de ces informations confidentielles et, d’autre part, à prendre toute disposition pour que cette confidentialité soit préservée.
Chaque partie, en qualité de bénéficiaire, s’engage à ne faire aucun usage des informations confidentielles dans un but autre que l’exécution du contrat. Les parties s’engagent à ne pas revendiquer de droits de propriété industrielle, littéraires ou artistiques sur les informations confidentielles et sur les connaissances établies à partir de ces informations confidentielles. Les documents de toutes sortes fournis par les parties demeurent la propriété de chaque partie qui les a fournis.
Les parties s’engagent à se restituer mutuellement, sur simple demande ou en cas de résiliation du contrat, tous les documents, pièces ou produits communiqués et à ne pas en garder de copie ou reproduction. Les obligations définies par le présent article resteront en vigueur aussi longtemps que les informations confidentielles ne seront pas tombées dans le domaine public.
ARTICLE 18 : Renonciation
Le fait pour Sophie GUYOT (EI) de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconques des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
ARTICLE 19 : Intégralité
Les présentes conditions générales et les rubriques afférentes représentent l’intégralité des droits et obligations des parties concernant les commandes de produits. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra déroger aux présentes Conditions générales de vente.
ARTICLE 20 : Prescription
La durée de la prescription des actions que les parties voudront éventuellement engager sera d’un an à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, sous réserve des délais et points de départ particuliers prévus par la loi, comme l’autorise l’article 2254 du Code civil. Cette clause est inapplicable aux actions en recouvrement du vendeur contre l’acheteur, lesquels se prescrivent aux termes d’un délai de dix ans.
ARTICLE 21 : Accès aux informations informatisées
Les informations collectées par Sophie GUYOT (EI) lors de toute commande du client sont nécessaires pour la gestion de sa commande.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès Sophie GUYOT (EI).
ARTICLE 22 : Responsabilités
Les produits vendus par Sophie GUYOT (EI) sont destinés à favoriser le bien-être et l’harmonie énergétique des lieux de vie.
Les produits sont conçus pour répondre à cet objectif en fonction de critères d’utilisation et de maintenance, tels que définis par Sophie GUYOT (EI). L’acheteur reconnait expressément avoir pris connaissance de la notice d’utilisation jointe aux produits au plus tard le jour de la livraison.
L’acheteur est responsable des mesures à prendre pour préserver la sécurité et l’intégrité du site où sont installés les produits, pour lui-même et ses propres clients.
Il est expressément rappelé au Client que Sophie GUYOT (EI) ne peut être tenue responsable :
- D’une faute éventuelle ou d’une mauvaise exécution imputable au Client ;
- D’une faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel Sophie GUYOT (EI) n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance ;
- Si l’acheteur ou un tiers affecte les produits à un usage différent de celui auquel il est destiné.
ARTICLE 23 : Droits de propriété intellectuelle
L’acheteur s’interdit de procéder à toute transformation des produits. Les informations et données contenues dans tout document ou support d’information fourni par Sophie GUYOT (EI) dans le cadre des présentes CGV demeureront la propriété exclusive de Sophie GUYOT (EI), de même que tous les droits de propriété industrielle (incluant, de manière non limitative les brevets, marques, modèles) qui y sont associés.
Aucun droit, titre ou intérêt relatif ou lié aux noms, marques de fabrique, secrets de fabrication, brevets, demandes de brevets, expertises ou autres droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits n’est transféré à l’acheteur par les présentes CGV.
Sauf stipulation expresse contraire de la présente clause, aucune licence n’est concédée à l’acheteur, directement ou indirectement, implicitement, par préclusion ou de toute autre manière, sur tout brevet, secret commercial ou tout autre droit de propriété intellectuelle de Sophie GUYOT (EI).
L’acheteur n’utilisera les informations transmises par Sophie GUYOT (EI) à aucune autre fin que celle prévue par les présentes CGV ou, selon le cas, pour l’installation ou l’exploitation des produits.
Sophie GUYOT (EI) conserve et conservera la pleine et entière propriété de la totalité des inventions, plans et processus réalisés ou développés avant ou pendant l’exécution des CGV.
Sophie GUYOT (EI) se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser ou de demander réparation de toute utilisation qu’elle jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial ou contraire à son image.
L’acheteur s’interdit de reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, les marques, dessins et modèles ou tout autre droit de propriété industrielle dont Sophie GUYOT (EI) est titulaire, sous peine de poursuites, et/ou de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle de ces droits.
ARTICLE 24 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français, quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Les relations avec l’acheteur sont régies par le droit français. En cas de traduction des présentes en langue étrangère, seul le texte rédigé en français aura valeur authentique.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de DAX (40).